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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(INCLUANT CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ et clause d'élection de juridiction)
1. Champ d'application
Sauf objection expresse de la part de l'acquéreur formulée par écrit avant la livraison des marchandises et dûment acceptée par la Direction Générale de Dimatex Sécurité, suite à des contreparties, l'acquéreur est considéré comme acceptant sans réserve les présentes conditions générales de vente, même en cas de clause contraire incluse dans ses propres conditions générales d'achat.
2. Responsabilités et Réclamations
2.1 Nos agents ou représentants sont chargés de négocier la passation des marchés, mais ceux-ci ne deviennent définitifs qu'après avoir acceptés par nous.
2.2 Les spécifications techniques éventuellement données ne le sont qu'à titre indicatif. L'acquéreur reste seul tenu des dommages résultant de l'utilisation des marchandises vendues. Dimatex Sécurité n'étant en aucun cas responsable de cette utilisation et de ses conséquences.
2.3 Toute réclamation ayant trait à des défauts visibles sur les marchandises livrées doit, pour être valable, nous parvenir dans les 8 jours de la livraison et ce avant toute manipulation. A défaut les réclamations seront considérées comme nulles.
2.4 Dans tous les cas une réclamation doit, pour être valable, nous être communiquée dans les 8 jours de la découverte d'un défaut éventuel. Si, après examen contradictoire, cette réclamation serait reconnue justifiée nous ne serions tenus selon notre choix qu'au simple] remplacement ou remboursement de la marchandise défectueuse, à l'exclusion de toute autre responsabilité ou indemnité. Toute marchandise remplacée sera notre propriété. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable expressément formulé par notre service des ventes.
3. Livraison des marchandises
3.1 Dimatex Sécurité s'efforce de livrer les marchandises commandées dans les délais normaux. La date de livraison indiquée, même ; l'accusé de réception de commande n'est qu'indicative. Dimatex Sécurité dégage sa responsabilité pour tout retard, livraison incomplète ou tout autre incident dû à empêchement indépendant de sa volonté (difficultés de transport, d'approvisionnement, etc.). En aucun cas un contrat ne pourra être rompu après mise à disposition des marchandises.
3.2 Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acquéreur, que l'expédition soit effectuée en port payé ou en port dû. En cas d'avarie ou de manquant, l'acquéreur doit, sous peine de forclusion, faire des réserves claires et précises sur la lettre de voiture (récépissé: GPR, CMR, etc.) et confirmer ces réserves au transporteur qui a effectué la livraison, dans les trois jours de la réception. Dimatex Sécurité n'a pas à intervenir dans ces litiges mais recommande aux acquéreurs de lui adresser une copie de la lettre de confirmation des réserves, pour information.
3.3 Dimatex Sécurité se réserve le droit d'annuler les commandes, même acceptées, et les marchés, ou d'exiger des garanties, en cas de changement dans la situation de l'acquéreur (décès, incapacité, faillite, liquidation des biens, redressement judiciaire, suspension des paiements, dissolution ou autre modification de la situation de l'acquéreur), de non-retour de traite acceptée ou de défaut de paiement.
4. Prix et paiement
Toutes les ventes sont payables au siège de Dimatex Sécurité, sauf dérogation expresse de sa part.
En cas de non-paiement de nos factures aux échéances fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et après mise en demeure au taux d'intérêt légal majoré de 50 %, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. En outre, le non-paiement d'une facture ou d'une traite ou la non-acceptation d'une traite rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due même non échue En cas de règlement par virement bancaire anticipé de plus de trente jours par rapport à l'échéance fixée, un escompte de 0,5 sera accordé.
5. Clause de réserve de propriété
Dimatex Sécurité se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées au recto, jusqu'au paiement de leur prix en principal et en intérêt. Les risques sont à la charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de règlement par effets de commerce, le transfert de propriété au profit de l'acheteur ne se réalisera qu'après paiement effectif desdits effets.
Dimatex Sécurité autorise néanmoins l'acheteur à procéder dès la livraison, à toutes les opérations de vente des marchandises livré tout en étant expressément convenu que même dans ce cas, Dimatex Sécurité conserve le droit de les revendiquer en quelque état et quelque main qu'elles se trouvent.
6. Formation
Les dates retenues ne deviennent définitives qu'après réception d'un acompte de 30 %, intervenant 60 jours avant la date retenue, cas de désistement intervenant dans une période comprise entre 3 et 6 semaines avant la date de la formation retenue, cet acompte si conservé et facturé. En cas de désistement intervenant dans une période comprise entre 0 et 3 semaines avant la date de la formation retenue, la formation prévue sera facturée à 100 %. Durant la formation, le stagiaire reste sous la dépendance juridique de s employeur. Le stagiaire doit disposer de la tenue nécessaire aux exercices proposés. Le formateur s'autorise à renvoyer à son employeur tout stagiaire qui refuserait de se plier aux règles de sécurité.
7. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de nos conditions de vente est de la compétence exclusive du Tribunal Commerce de Lyon (69), même en cas de clauses contraires dans les documents commerciaux des acquéreurs. D£ les cas où ceux-ci seraient assignés par des tiers devant un autre tribunal, ils renoncent à appeler Dimatex Sécurité en garantie devant toute juridiction autre que le Tribunal de Commerce de Lyon (69). |
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